Circulaire relative au mariage et au pacte civil de solidarité des militaires de la gendarmerie nationale
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 20/08/2013
Date de mise en ligne : 12/09/2013
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
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RÉSUMÉ
La présente circulaire précise la conduite à tenir lors du mariage ou du PACS des militaires de la gendarmerie nationale
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : INTJ1320566C
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Toutes les unités de gendarmerie
SIGNATAIRE
Le général de corps d'armée Joël DELPONT, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Circulaire n° 11000/DEF/GEND/OE/EMP/SERV du 5 mai 1982 (BOC, p. 3691 - BOEM 650 - CLASS. : 31.42) relative à certaines dispositions du service intérieur de la gendarmerie
- Note-express n° 47979/GEND/DOE/DR du 12 mai 2011 (CLASS. : 51.31) relative à la consultation des fichiers dans le cadre des enquêtes administratives diligentées par la gendarmerie nationale
- Instruction n° 4500/DEF/GEND/RH/P du 29 janvier 2001 (CLASS. 91.29) relative aux dispositions à prendre en matière d'affectation pour garantir l'indépendance des militaires de la gendarmerie (BOC, p. 1241- BOEM 651)
- Code de la défense