Mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire de données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 26/07/2013
  • Date de mise en ligne : 28/08/2013
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur

RÉSUMÉ

Un formulaire de recueil de données complémentaires est mis en place pour la délivrance du titre de conduite au nouveau format européen à compter du 16 septembre 2013

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : INTS1320308C

AUTEUR

M. le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

M. le préfet de police ; Mme et MM. les préfets de région ; Mmes et MM. les préfets de département ; MM. les préfets et Hauts commissaires outre-mer

SIGNATAIRE

M. Frédéric PECHENARD, délégué à la sécurité et à la circulation routières

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
  • Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  • Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
  • Arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
  • Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans
  • Articles D. 221-3, R. 221-19 et R. 224-20 du code de la route
  • Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelé un remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3500 kilogrammes sans excéder 4250 kilogrammes

MOTS CLEFS

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