Circulaire relative à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles.

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité, Santé, solidarité
  • Date de signature : 25/07/2013
  • Date de mise en ligne : 07/08/2013
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ETL - Egalité des territoires et logement

RÉSUMÉ

La présente circulaire rappelle le cadre législatif et réglementaire des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens dans le domaine social et médico-social (CPOM), en vue d’en soutenir la dynamique de développement. A cette fin, la circulaire propose une méthodologie de négociation et d’élaboration de ce contrat ainsi que de suivi de son exécution.

NOMBRE D'ANNEXES

5 annexe(s)

  • NOR : AFSA1319459C
  • Numéro interne : DGCS/SD5C/2013/300

AUTEUR

La ministre des affaires sociales et de la santé, La ministre de l’égalité des territoires et du logement

DESTINATAIRE(S)

Préfets de région, DRJSCS, DJSCS Outre-mer, DRIHL 5pour exécution), Préfets de département, DDCS, DDCSPP, Présidents de conseils, Directeur CNAMTS (pour information)

SIGNATAIRE

Sabine FOURCADE, Directrice générale de la cohésion sociale

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ; déclinaison des priorités de politiques publiques ; exonération de la procédure budgétaire contradictoire ; modalités de fixation annuelle de la tarification ; transformation de l’offre ; contrat administratif ; systèmed’information de gestion des CPOM ; indicateurs de suivi

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