Circulaire relative à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles.
Domaine(s) : Budget, fiscalité, Santé, solidarité
Date de signature : 25/07/2013
Date de mise en ligne : 07/08/2013
Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ETL - Egalité des territoires et logement
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RÉSUMÉ
La présente circulaire rappelle le cadre législatif et réglementaire des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens dans le domaine social et médico-social (CPOM), en vue d’en soutenir la dynamique de développement. A cette fin, la circulaire propose une méthodologie de négociation et d’élaboration de ce contrat ainsi que de suivi de son exécution.
NOMBRE D'ANNEXES
- 5 annexe(s)
- NOR : AFSA1319459C
- Numéro interne : DGCS/SD5C/2013/300
AUTEUR
La ministre des affaires sociales et de la santé, La ministre de l’égalité des territoires et du logement
DESTINATAIRE(S)
Préfets de région, DRJSCS, DJSCS Outre-mer, DRIHL 5pour exécution), Préfets de département, DDCS, DDCSPP, Présidents de conseils, Directeur CNAMTS (pour information)
SIGNATAIRE
Sabine FOURCADE, Directrice générale de la cohésion sociale
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles