CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF1/DSS/DGFiP/2013/271 du 5 juin 2013 relative à la mise en place du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (COPERMO)
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF1/DSS/DGFiP/2013/271 du 5 juin 2013 relative à la mise en place du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (COPERMO)
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 05/06/2013
- Date de mise en ligne : 01/08/2013
- Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet la mise en place d’un comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers. Il sera chargé, d’une part de définir la stratégie nationale en matière d’investissement hospitalier et d’amélioration de la performance des établissements de santé, d’autre part d’accompagner, en lien avec les ARS, la transformation d’un nombre limité d’établissements présentant de forts enjeux notamment en termes de retour à l’équilibre financier et de portage des investissements
NOMBRE D'ANNEXES
5 annexe(s)
- NOR : AFSH1317739C
AUTEUR
La ministre des affaires sociales et de la santé, Le ministre de l’économie et des finances publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances chargé du budget
DESTINATAIRE(S)
Les directeurs généraux d’agences régionales de santé, les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques,
SIGNATAIRE
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé ; le Ministre de l’économie et des finances; le Ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances chargé du budget
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
établissements de santé; COPERMO; SRIS; stratégie nationale de santé; efficience; investissement; qualité des soins; territoires; recompositions; contractualisation ; équilibre financier