Circulaire relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l’Etat.

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 22/07/2013
  • Date de mise en ligne : 30/07/2013
  • Ministère(s) déposant(s) : RDF - Reforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

RÉSUMÉ

Le gouvernement a réaffirmé en 2011 (protocole du 31 mars) le principe de l’occupation des emplois permanents des collectivités publiques par des fonctionnaires (article 3 du titre 1er du statut général des fonctionnaires). Le législateur a clarifié en 2012 (loi du 12 mars 2012) les conditions de recours au contrat dans la fonction publique pour mieux définir les situations justifiant le recrutement d’un contractuel (emploi permanent à temps complet, fonctions permanentes à temps incomplet, besoin permanent de l’administration, remplacement temporaire, vacance temporaire d’emploi, accroissement temporaire ou saisonnier d’activité), mieux encadrer les durées de contrat et les possibilités de renouvellement, dans l’optique de prévenir la reconstitution de situations de précarité. Un strict respect des conditions légales de recours au contrat est demandé, ainsi que la mise en œuvre d’une procédure de recrutement plus transparente.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : RDFF1314245C

AUTEUR

Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et messieurs les Ministres et Ministres délégués, Mesdames et messieurs les Préfets, Hauts-commissaires et Directeurs généraux d’agence régionale de santé , Mesdames et messieurs les Secrétaires généraux et Directeurs des ressources humaines , Mesdames et messieurs les Présidents et Directeurs d’établissements publics administratifs

SIGNATAIRE

Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique
  • Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative notamment à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Recrutement ; recrutements des agents non-titulaires

Retourner en haut de la page