Mise en œuvre du protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 08/07/2013
  • Date de mise en ligne : 23/07/2013
  • Ministère(s) déposant(s) : RDF - Reforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
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RÉSUMÉ

Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre des 15 mesures du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, des tinées à assurer une égalité effective entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : RDFF1315966C

AUTEUR

Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les préfets de région, préfets de département et directeurs généraux d’agence régionale de santé

SIGNATAIRE

Marylise LEBRANCHU, Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publqiue.

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • loi n° 83-635 du 13 juillet 1983
  • loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
  • loi n° 2012-954 du 6 août 2012
  • loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

MOTS CLEFS

  • Fonction publique

AUTRE(S) MOTS CLEFS

égalité professionnelle femmes-hommes ; dialogue social ; rapport de situation comparée ; bilan social ; comité technique ; rémunération ; parcours professionnel ; stéréotypes ; prévention des discriminations ; formation professionnelle ; recrutemnt ; jurys ; mobilité ; articulation vie professionnelle et personnelle; congé parental ; congés liés à la famille ; organisation du temps de travail ; action sociale ; conditions de vie au travail ; mixité des emplois ; prévention de la violence au travail.

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