Mise en œuvre du protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
Domaine(s) : Fonction publique
Date de signature : 08/07/2013
Date de mise en ligne : 23/07/2013
Ministère(s) déposant(s) : RDF - Reforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
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RÉSUMÉ
Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre des 15 mesures du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, des tinées à assurer une égalité effective entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : RDFF1315966C
AUTEUR
Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les préfets de région, préfets de département et directeurs généraux d’agence régionale de santé
SIGNATAIRE
Marylise LEBRANCHU, Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publqiue.
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- loi n° 83-635 du 13 juillet 1983
- loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
- loi n° 2012-954 du 6 août 2012
- loi n° 83-634 du 13 juillet 1983