Notification des résultats des examens du permis de conduire
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 27/05/2013
Date de mise en ligne : 18/07/2013
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Circulaire relative à la mise en oeuvre de la procédure d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire pour toutes les catégories.
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : INTS1313406C
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Mmes et MM. les préfets ; MM. les préfets et Hauts commissaires outre-mer
SIGNATAIRE
M. Frédéric PECHENARD, Préfet, Délégué à la sécurité et à la circulation routières
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
- Articles D. 221-3, R. 221-19 et R. 224-20 du code de la route