Formation des médecins agréés chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 01/07/2013
Date de mise en ligne : 18/07/2013
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet d'informer les services déconcentrés de l'Etat en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des modalités retenues pour organiser la formation des médecins agréés qui procédent à ce contrôle
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : INTS1309571C
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Mmes et MM. les préfets ; Mmes et MM. les préfets et Hauts commissaires Outre-mer ; directeurs des agences régionales de santé ; directeur central de la police aux frontières ; directeur des opérations et de l'emploi ; directeur de la modernisation et de l'action territoriale ; directeur des libertés publiques et des affaires juridiques
SIGNATAIRE
M. Frédéric PECHENARD, délégué à la sécurité et à la circulation routières
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Article R. 226-1 à 226-4 du code de la route
- Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite