CIRCULAIRE N°DGOS/RH3/2013/275 du 9 juillet 2013 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
CIRCULAIRE N°DGOS/RH3/2013/275 du 9 juillet 2013 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 09/07/2013
- Date de mise en ligne : 16/07/2013
- Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
RÉSUMÉ
Règles relatives aux conditions d’exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière
NOMBRE D'ANNEXES
1 annexe(s)
- NOR : AFSH1317891C
AUTEUR
La ministre des affaires sociales et de la santé
DESTINATAIRE(S)
les préfets de département, les directeurs généraux d'agence régionales de santé, les directeurs d’établissements publics sociaux et médico-sociaux
SIGNATAIRE
Jean DEBEAUPUIS, Directeur général de l’offre de soins; Denis PIVETEAU, Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 11,17, 18, 20 et 104
- Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 d la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements visés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire N°DGOS/RH3/2012/435 du 26 décembre 2012
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Locaux syndicaux ; Crédit de temps syndical; Réunions ; Mises à disposition syndicales au niveau national ; Autorisations spéciales d’absence ; Mutualisation des heures syndicales ; Décharges d’activité de service; Transparence