Circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l'abri, d’évaluation et d’orientation
Circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l'abri, d’évaluation et d’orientation
- Domaine(s) : Justice
- Date de signature : 31/05/2013
- Date de mise en ligne : 03/07/2013
- Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
RÉSUMÉ
Circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers :dispositif national de mise à l'abri, d’évaluation et d’orientation
NOMBRE D'ANNEXES
2 annexe(s)
- NOR : JUSF1314192C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2013-06 du 28 juin 2013
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Chefs de cours
SIGNATAIRE
Christiane TAUBIRA
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Articles L 112-3, L 223-2, L 226-3, L 228-3 du code de l’action sociale et des familles
- Articles 375, 375-3, 375-5 du code civil
- Article 1181 alinéa 1 du code de procédure civile
MOTS CLEFS
- Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
AUTRE(S) MOTS CLEFS
jeunes isolés étrangers