Circulaire du 26 juin 2013 relative au dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire
Circulaire du 26 juin 2013 relative au dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire
- Domaine(s) : Ecologie, développement durable, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
- Date de signature : 26/06/2013
- Date de mise en ligne : 03/07/2013
- Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d’application du décret relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, qui fixent la procédure relative à la publication d’arrêtés du préfet de région réduisant les plafonds de loyer, et délivrant un agrément à bénéficier du dispositif en zone B2
NOMBRE D'ANNEXES
3 annexe(s)
- NOR : ETLL1314991C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BO 2013-13 du 25 juillet 2013
AUTEUR
La ministre de l’égalité des territoires et du logement
DESTINATAIRE(S)
les préfets et services déconcentrés
SIGNATAIRE
Le Directeur Général de l’Aménagement, du Logement et de la Nature; Le secrétaire général
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Art 199 novovicies du code général des impôts
- décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts
MOTS CLEFS
- Logement, construction, urbanisme
AUTRE(S) MOTS CLEFS
investissement/Duflot; Investissement locatif intermédiaire