Circulaire du 26 juin 2013 relative au dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire
Domaine(s) : Ecologie, développement durable, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
Date de signature : 26/06/2013
Date de mise en ligne : 03/07/2013
Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
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RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d’application du décret relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, qui fixent la procédure relative à la publication d’arrêtés du préfet de région réduisant les plafonds de loyer, et délivrant un agrément à bénéficier du dispositif en zone B2
NOMBRE D'ANNEXES
- 3 annexe(s)
- NOR : ETLL1314991C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BO 2013-13 du 25 juillet 2013
AUTEUR
La ministre de l’égalité des territoires et du logement
DESTINATAIRE(S)
les préfets et services déconcentrés
SIGNATAIRE
Le Directeur Général de l’Aménagement, du Logement et de la Nature; Le secrétaire général
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles