Conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil
Conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil
- Domaine(s) : Intérieur
- Date de signature : 13/06/2013
- Date de mise en ligne : 19/06/2013
- Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de rappeler aux officiers d'état civil les conséquences liées au refus illégal de célébrer un mariage. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe. Aux termes du nouvel article 143 du code civil, "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe". L'article 74 du code civil a par ailleurs été modifié pour permettre aux futurs époux de se marier soit dans la commune où l'un d'eux a son domicile ou sa résidence soit dans la commune où l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence. L'officier d'état civil ne peut refuser de célébrer un mariage que s'il existe une opposition régulièrement formée (art. 172 et suivants du code civil) ou des empêchements à mariage ou si les formalités administratives requises par le code civil n'ont pas été effectuées.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : INTK1300195C
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Mmes et MM. les préfets
SIGNATAIRE
M. Manuel VALLS, le ministre de l'intérieur
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
MOTS CLEFS
- Textes relatifs au droit, de codification et divers