Circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d’art concédés du réseau routier national

  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 25/04/2013
  • Date de mise en ligne : 07/06/2013
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie

RÉSUMÉ

La présente circulaire tend à réformer l'organisation du dépannage sur les autoroutes et ouvrages d'art concédés dans le sens d'un meilleur respect des règles de concurrence. Elle vise à la fois à pérenniser les engagements pris par les sociétés concessionnaires d'autoroutes envers l'Autorité de la concurrence et à bien définir le rôle de l'Etat et les prérogatives des sociétés concessionnaires d'autoroutes dans la procédure de choix des dépanneurs intervenant sur le réseau autoroutier.

NOMBRE D'ANNEXES

4 annexe(s)

  • NOR : TRAT1310790C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BO n° 2013-11 du 25 juin 2013

AUTEUR

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les Préfets de région et de département

SIGNATAIRE

Le Secrétaire général ; Le Directeur Général des Infrastructures, des Transports et de la Mer

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

circulaire du 13 juin 1979 portant cahier des charges type pour l’organisation du dépannage des véhicules légers ; circulaire du 4 juillet 2001 portant des cahier des charges type du dépannage des véhicules lourds.

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

dépannage ; autoroutes concédées

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