Circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d’art concédés du réseau routier national
Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
Date de signature : 25/04/2013
Date de mise en ligne : 07/06/2013
Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
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RÉSUMÉ
La présente circulaire tend à réformer l'organisation du dépannage sur les autoroutes et ouvrages d'art concédés dans le sens d'un meilleur respect des règles de concurrence. Elle vise à la fois à pérenniser les engagements pris par les sociétés concessionnaires d'autoroutes envers l'Autorité de la concurrence et à bien définir le rôle de l'Etat et les prérogatives des sociétés concessionnaires d'autoroutes dans la procédure de choix des dépanneurs intervenant sur le réseau autoroutier.
NOMBRE D'ANNEXES
- 4 annexe(s)
- NOR : TRAT1310790C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BO n° 2013-11 du 25 juin 2013
AUTEUR
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les Préfets de région et de département
SIGNATAIRE
Le Secrétaire général ; Le Directeur Général des Infrastructures, des Transports et de la Mer
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
circulaire du 13 juin 1979 portant cahier des charges type pour l’organisation du dépannage des véhicules légers ; circulaire du 4 juillet 2001 portant des cahier des charges type du dépannage des véhicules lourds.