Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 29/05/2013
Date de mise en ligne : 05/06/2013
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
PDF - 624,5 Ko
RÉSUMÉ
Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)
NOMBRE D'ANNEXES
- 6 annexe(s)
- NOR : JUSC1312445C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2013-05 du 31 mai 2013
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Chefs de cours; chef de juridiction
SIGNATAIRE
La garde des sceaux, ministre de la justice,Christiane TAUBIRA
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
- Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et au code de procédure civile
- Code civil
DATE DE MISE EN APPLICATION
29/05/2013