Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 29/05/2013
  • Date de mise en ligne : 05/06/2013
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

RÉSUMÉ

Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)

NOMBRE D'ANNEXES

6 annexe(s)

  • NOR : JUSC1312445C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2013-05 du 31 mai 2013

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Chefs de cours; chef de juridiction

SIGNATAIRE

La garde des sceaux, ministre de la justice,Christiane TAUBIRA

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
  • Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et au code de procédure civile
  • Code civil

DATE DE MISE EN APPLICATION

29/05/2013

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

mariage aux couples de personnes de même sexe ; etat civil

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