Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)
Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)
- Domaine(s) : Justice
- Date de signature : 29/05/2013
- Date de mise en ligne : 05/06/2013
- Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
RÉSUMÉ
Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)
NOMBRE D'ANNEXES
6 annexe(s)
- NOR : JUSC1312445C
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Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2013-05 du 31 mai 2013
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Chefs de cours; chef de juridiction
SIGNATAIRE
La garde des sceaux, ministre de la justice,Christiane TAUBIRA
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
- Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et au code de procédure civile
- Code civil
DATE DE MISE EN APPLICATION
29/05/2013
MOTS CLEFS
- Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
AUTRE(S) MOTS CLEFS
mariage aux couples de personnes de même sexe ; etat civil