Rescrit social - Décisions prises par les organismes de recouvrement, en application de l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, présentant une portée générale et publiée en vertu du décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009 relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 16/05/2013
Date de mise en ligne : 21/05/2013
Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : EFI - Economie et finances
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RÉSUMÉ
Les rescrits sociaux présentés, qui ont été adressé par les organismes de recouvrement (URSSAF et CGSS) à suite de la demande d’un cotisant ou futur cotisant ayant la qualité d’employeur sur l’interprétation de sa situation au regard de la législation, sont de portée générale. Les employeurs peuvent se prévaloir de cette position en cas de contrôle.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : AFSS1312235J
AUTEUR
ACOSS
DESTINATAIRE(S)
Employeurs cotisants (particuliers)
SIGNATAIRE
Pas de signataire en tant que tel : rescrits transmis par le directeur de l’ACOSS et validés par le chef de service, adjoint au sous-directeur de la direction de la sécurité sociale.
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009 relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social
- Circulaire DSS/5C n 2006-72 du 21 février 2006 relative à l’opposabilité des circulaires et instructions ministérielles publiées et au rescrit social
- Article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale
- Article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale