Circulaire relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 11/03/2004
  • Date de mise en ligne : 16/05/2013
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TRA - Transports
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

L’objet de la présente circulaire est de présenter l’ensemble du dispositif du permis à points tel qu’il ressort du code de la route profondément modifié dans ce domaine en 2003, notamment par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 pris pour son application.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : INTD0400031C

AUTEUR

M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

DESTINATAIRE(S)

M. le préfet de police et Mmes et MM. les préfets de départements

SIGNATAIRE

M. Stéphane FRATACCI, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et M. Rémy HEITZ, directeur de la sécurité et de la circulation routières

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, codifiée aux articles L. 223-1 et suivants du code de la route
  • Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route
  • Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route
  • Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire ; 25 juin 1992 ; relative à la mise en place du permis à points ; Circulaire du ; 23 novembre 1992 ; relative au permis à points

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

circulation routière ; permis de conduire à points ; permis probatoire

Retourner en haut de la page