Circulaire relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’Etat en matière de rémunération de leurs agents
Domaine(s) : Fonction publique
Date de signature : 11/04/2013
Date de mise en ligne : 10/05/2013
Ministère(s) déposant(s) : RDF - Reforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : BUD - Economie et finances, chargé du budget (ministère délégué)
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RÉSUMÉ
La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 94), en créant un article 37-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est venue définir un nouveau délai de prescription extinctive en ce qui concerne les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents. Ainsi, ces créances peuvent, sauf exception, être répétées dans un délai de 2 ans à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsqu’elles ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. La circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application de ces nouvelles règles.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : RDFF1309795C
AUTEUR
Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués ; Directions chargées des ressources humaines
SIGNATAIRE
Jean-François VERDIER, directeur général de l'administration et de la fonction publique ; Bruno BEZARD, directeur général des finances publiques
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 qui a créé un article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000