Instruction du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité
Domaine(s) : Ecologie, développement durable
Date de signature : 15/04/2013
Date de mise en ligne : 23/04/2013
Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
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RÉSUMÉ
la présente instruction demande aux préfets de recommander aux gestionnaires d’établissements et aux autorités compétentes en matière d’urbanisme de ne pas implanter de nouveaux établissements sensibles dans des zones exposées à un champ magnétique supérieur à 1μT.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : DEVP1309892J
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Bulletin officiel n° 8 du 10 mai 2013
AUTEUR
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
DESTINATAIRE(S)
Préfet de Police ; les Préfets de département
SIGNATAIRE
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui