CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/DGCS/2013/138 du 4 avril 2013 relative à la mise en œuvre du décret n°2013-121 du 6 février 2013 pris pour l’application du chapitre III du titre 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 04/04/2013
  • Date de mise en ligne : 11/04/2013
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
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RÉSUMÉ

Organisation des recrutements réservés par les établissements relevant de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : AFSH1309026C

AUTEUR

La ministre des affaires sociales et de la santé

DESTINATAIRE(S)

les préfets de région, les directeurs généraux des agences régionales de santé, les préfets de département, les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directeurs des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directeurs d’établissements publics de santé, les directeurs d’établissements publics sociaux et médico-sociaux

SIGNATAIRE

Jean DEBEAUPUIS, directeur général de l'offre de soins .Sabine FOURCADE, Directrice générale de la cohésion sociale

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  • Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  • Décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  • Décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière
  • Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l’application du chapitre III du titre 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  • Instruction N° DGOS/MSIOS/2010/321 du 1er septembre 2010 relative à l’analyse du déploiement et de l’usage des systèmes d’informations hospitaliers dans les établissements de santé
  • Circulaire DGOS/RH4/2011/407 du 26 octobre 2011 relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

MOTS CLEFS

  • Action sociale, santé, sécurité sociale

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Agents contractuels ; Organisation des recrutements réservés ; Droits des agents

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