CIRCULAIRE N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers
CIRCULAIRE N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 20/03/2013
- Date de mise en ligne : 28/03/2013
- Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
RÉSUMÉ
Cette circulaire autorise dorénavant le report des congés annuels non pris pour raisons de santé
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : AFSH1307814C
AUTEUR
La ministre des affaires sociales et de la santé
DESTINATAIRE(S)
les directeurs généraux d’agences régionales de santé; les directeurs d'établissements publics de santé, les directeurs d’établissements publics sociaux et médico-sociaux, les préfets de région, Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ,Direction de la jeunesse, des sports de la cohésion sociale (outre-mer), les préfets de département, Directions départementales de la cohésion sociale/protection des populations
SIGNATAIRE
Jean DEBEAUPUIS, directeur général de l'offre de soins; Sabine FOURCADE, Directrice Générale de la Cohésion Sociale
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 41
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Congés annuels ; congés pour raisons de santé ; protection sociale ; fonction publique hospitalière