Instruction n° 1267 du 5 mars 2013 relative à la mobilité et aux mutations des sous-officiers de gendarmerie
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 05/03/2013
Date de mise en ligne : 28/03/2013
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
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RÉSUMÉ
La présente instruction a pour objet de définir les conditions dans lesquelles interviennent les mutations prononcées pour raison de service ou à la demande du militaire, et précise le cadre d'exécution des mouvements
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : INTJ1306592J
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
toutes unités gendarmerie
SIGNATAIRE
le général de corps d'armée Joël DELPONT, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 14 décembre 2012 relatif aux délégations de pouvoir du ministre de l'intérieur en maitère d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale
- Articles L. 3225-1 et L. 4121-5 du code de la défense - partie législative
- Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie