RÉSUMÉ

La loi du 12 mars 2012 vise notamment à élargir le champ du bénéfice de la transformation des CDD en CDI aux agents contractuels de l’Etat et de ses établissements publics nationaux. Or, en raison d’une erreur matérielle, le cas de figure des contractuels ayant occupé le même poste mais pour des employeurs différents a été exclu du dispositif, contrairement à la volonté du Gouvernement. Ainsi, dans l’attente d’une modification de la loi, il est proposé qu’une instruction soit adressée aux ordonnateurs, aux contrôleurs budgétaires et aux comptables publics afin qu’ils prennent en charge les paiements liés à la « cédeisation » des contractuels relevant de la situation précitée.

NOMBRE D'ANNEXES

• 0 annexe(s)
• NOR : RDFF1306569C

AUTEUR

DGAFP – Bureau SE1 et DGFIP – Bureau CE 2B

DESTINATAIRE(S)

Ministres et ministres délégués, préfets, secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines, présidents et directeurs d'établissements publics nationaux et d'établissements publics locaux d'enseignement, contrôleurs budgétaires et comptables mnistériels, contrôleurs budgétaires, agents comptables d'établissements publics nationaux et d'établissements publics locaux

SIGNATAIRE

Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et du budget, chargé du budget.

CATÉGORIE

• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
• Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

DATE DE MISE EN APPLICATION

28/02/2013

MOTS CLEFS

• Fonction publique

AUTRE(S) MOTS CLEFS

• Recrutement
• contractuels