CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/DGCS/2013/42 du 5 février 2013 relative à l’application du décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 05/02/2013
  • Date de mise en ligne : 18/02/2013
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
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RÉSUMÉ

cette circulaire rappelle les principes de la réforme du dispositif de compte épargne-temps introduite par le décret du 6 décembre 2012 dans la fonction publique hospitalière, et en détaille certains aspects (le provisionnement, l’information donnée aux agents, la gestion du stock de jours).

NOMBRE D'ANNEXES

7 annexe(s)

  • NOR : AFSH1303344C

AUTEUR

La ministre des affaires sociales et de la santé

DESTINATAIRE(S)

les préfets de région ; les directeurs généraux des agences régionales de santé; les préfets de département ; les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; les directeurs des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; l es directeurs d’établissements publics de santé ; les directeurs d’établissements publics sociaux et médico-sociaux

SIGNATAIRE

Le directeur général de l’offre de soins ; la directrice générale de de la Cohésion Sociale

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
  • Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 modifié relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  • Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
  • Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière
  • Arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

MOTS CLEFS

  • Action sociale, santé, sécurité sociale

AUTRE(S) MOTS CLEFS

compte épargne-temps ; fonction publique hospitalière ; réforme ; droit d’option ; monétisation ; régime de retraite additionnelle de la fonction publique ; maintien sur le compte ; bilan comptable ; passif,; dispositions transitoires; information des agents; organisation des congés annuels

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