Entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
Domaine(s) : Immigration, Intérieur
Date de signature : 18/01/2013
Date de mise en ligne : 25/01/2013
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de présenter les principaux apports de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, en tant qu'elle dépénalise le séjour irrégulier simple, crée un mécanisme de retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers sur le territoire français et exonère de sanctions pénales les actions en faveur des étrangers en situation irrégulière fondées sur des motifs humanitaires.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : INTK1300159C
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
MM. les préfets de région, Mmes et MM. les préfets de département, MM. les préfets de police, MM. les directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale
SIGNATAIRE
M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Articles L. 611-1, L. 611-1-1, L. 511-2, L. 552-13, L. 621-2, L. 622-1, L. 622-4, L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire;NOR;INTK1207284C;du 6 juillet 2012;circulaire;NOR;IMIK0900091C;du 23 novembre 2009;mise en oeuvre des dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers en situation irrégulière.