Gestionnaire Forestier Professionnel - mise en place du dispositif
Domaine(s) : Agriculture et pêche
Date de signature : 09/01/2013
Date de mise en ligne : 16/01/2013
Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt
PDF - 512,8 Ko
RÉSUMÉ
Le GFP est un qualificatif qui atteste du niveau de compétence (diplômes et expérience professionnelle) de certains professionnels qui travaillent en forêt. Les professionnels qui souhaitent devenir GFP doivent déposer un dossier de demande auprès du Préfet de Région en vue d'une inscription sur une liste régionale, après vérification des conditions de compétence par le Centre national de la propriété forestière. Des dispositions spécifiques concernent les ressortissants de pays membres de l'Union Européenne venant exercer temporairement en France. Pour éviter des conflits d'intérêt, les GFP ne peuvent acheter directement ou indirectement les bois qu'ils gèrent et/ou vendent en vertu d'un mandat de gestion.
NOMBRE D'ANNEXES
- 5 annexe(s)
- NOR : AGRT1300692C
- Numéro interne : DGPAAT/SDFB/C2013-3004
AUTEUR
Le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
DESTINATAIRE(S)
Préfets de région, DRAAF, CNPF
SIGNATAIRE
Le Directeur général des politiques, agricole, agroalimentaire et des territoires, Eric ALLAIN
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles