CIRCULAIRE N° DSS/SD5C/2012/186 du 16 novembre 2012 relative à l’attestation de vigilance (obligations déclaratives et paiement des cotisations sociales)

Domaine(s) : Santé, solidarité

Date de signature : 16/11/2012

Date de mise en ligne : 14/01/2013

Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : EFI - Economie et finances, AGL - Agriculture, agroalimentaire et forêt, chargé de l'agroalimentaire (ministère délégué)

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RÉSUMÉ

L’attestation de vigilance est désormais délivrée aux cocontractants à jour non seulement de leurs déclarations sociales mais aussi du paiement des cotisations. Dans le cadre d'un contrat d'au moins 3 000 euros, le donneur d'ordre doit s'assurer, tous les six mois et jusqu'à la fin du contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d'activité et d'emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une attestation de vigilance.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 0 annexe(s)
  • NOR : AFSS1225441C
  • Numéro interne : DSS/SD5C/2012/186

AUTEUR

La ministre des affaires sociales et de la santé; Le ministre de l’économie et des finances; Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

DESTINATAIRE(S)

Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; Caisse nationale du régime social des indépendants.

SIGNATAIRE

M. Thomas Fatome directeur de la sécurité sociale; M. Christian Ligeard directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

MOTS CLEFS

  • Action sociale, santé, sécurité sociale

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • Attestation de vigilance
  • cocontractants
  • sous-traitants
  • prestataires
  • donneurs d’ordre.