Application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Domaine(s) : Collectivités territoriales
Date de signature : 12/10/2012
Date de mise en ligne : 11/12/2012
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : DCT - Réforme de l’Etat, décentralisation et fonction publique, chargé de la décentralisation (ministère délégué)
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RÉSUMÉ
La présente circulaire vise à commenter les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Il a été modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012. Afin d’améliorer le dispositif d’hygiène et de sécurité au travail, le décret modificatif prévoit la mise en place de comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dès le seuil de 50 agents. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement, ainsi que les missions des CHSCT ont été adaptées conformément aux mesures de l’accord sur l’hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009. Aux missions traditionnelles, des missions nouvelles sont ajoutées. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des CHSCT entreront en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques. Les missions sont d’application immédiate. Le décret modificatif prévoit également des mesures sur la médecine de prévention visant à conforter le rôle du médecin. Le contenu de la visite médicale d’embauche est défini et un dossier médical en santé au travail est également créé.
NOMBRE D'ANNEXES
- 11 annexe(s)
- NOR : INTB1209800C
AUTEUR
M. le ministre de l'Intérieur
DESTINATAIRE(S)
Mme et MM. les préfets de région et Mmes et MM. les préfets des départements de métropole et d'outre-mer
SIGNATAIRE
M. Serge MORVAN, directeur général des collectivités locales
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (nouveaux articles 33, 33-1 de la loi n°84-53)
- Articles 25, 26-1, 108-1,108-2 , 108-3 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
- Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 portant modification du décret n° 85-603 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire NOR INT/B/O1/00272/C du 9 octobre 2001