Circulaire du 23 octobre 2012 relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 23/10/2012
Date de mise en ligne : 05/11/2012
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Circulaire du 23 octobre 2012 relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues
NOMBRE D'ANNEXES
- 7 annexe(s)
- NOR : JUSK1240043C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2012-10 du 31 octobre 2012
AUTEUR
La garde des sceaux ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, chefs d’établissements pénitentiaires, directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire
SIGNATAIRE
La garde des sceaux ministre de la justice, Le préfet, directeur de l’administration pénitentiaire , Henri MASSE
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Articles 955 et 1628 bis du Code général des impôts
- Articles 22, 30 et 42 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
- Articles D. 335 à D. 341 du Code de procédure pénale