Mise en œuvre de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen et fixant la liste indicative actualisée des autorités étrangères n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen avec lesquelles la France procède ou non à l’échange des permis de conduire

Domaine(s) : Affaires étrangères, Intérieur, Transports, équipement, logement, tourisme, mer

Date de signature : 03/08/2012

Date de mise en ligne : 24/10/2012

Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019

Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur

Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

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RÉSUMÉ

Les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen, étaient fixées par un arrêté ministériel du 8 février 1999. Cet arrêté a été abrogé, sauf son article 14, et remplacé par l’arrêté du 12 janvier 2012. La présente circulaire a pour objet d’expliciter les principaux changements introduits par cet arrêté entré en vigueur le 21 janvier 2012, de préciser, sinon de rappeler, les modalités de mise en œuvre des dispositions restées inchangées et d’actualiser la liste indicative des autorités étrangères n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen, avec lesquelles la France procède ou non à l’échange des permis de conduire.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 4 annexe(s)
  • NOR : INTS1232024C
  • Numéro interne : 12-038444-A

AUTEUR

M. le Ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le préfet de Police, Mesdames et Messieurs les préfets des départements métropolitains et des départements et régions d’outre-mer, Monsieur le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.

SIGNATAIRE

M. Didier LALLEMENT, Secrétaire Général et M. Frédéric PECHENARD, Délégué interministériel à la sécurité routière, Délégué à la sécurité et à la circulation routières

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
  • Arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  • Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen
  • Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  • Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
  • Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
  • Convention de Vienne relative à la circulation routière du 8 novembre 1968
  • Loi n° 1979-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public
  • Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
  • Articles L.311 à L.313 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  • Articles R.222-1 à R.222-3 du Code de la route
  • Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire n° 2006-78 du 22 septembre 2006 fixant la liste des Etats avec lesquels la France procède ou non à l’échange réciproque des permis de conduire

MOTS CLEFS

  • Sécurité
  • Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • Permis de conduire
  • Reconnaissance
  • Echange
  • Accords réciprocité
  • Résidence normale
  • droits conduire
  • fraude documentaire
  • sécurité routière
  • authentification