Circulaire du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 07/08/2012
Date de mise en ligne : 23/08/2012
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Circulaire du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : JUSD1231944C
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Chefs de cours
SIGNATAIRE
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane TAUBIRA
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Art. 222-33, 222-33-2, 225-1, 225-1-1, 225-2 et 432-7 du code pénal ; art. 2-2 et 2-6