Circulaire DGT n° 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés
Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
Date de signature : 30/07/2012
Date de mise en ligne : 14/08/2012
Ministère(s) déposant(s) : MTS - Travail, solidarité et fonction publique
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RÉSUMÉ
Modalités d'instruction des demandes d'autorisation relatives aux salariés et portée du contrôle à opérer par l'autorité administrative
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : ETST1231532C
- Numéro interne : 07/2012
AUTEUR
Direction générale du travail
DESTINATAIRE(S)
Madame et Messieurs les Préfets de région, Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, Mesdames et Messieurs les Préfets de département, Mesdames et Messieurs les Responsables d'unité territoriale, Mesdames et Messieurs les Inspecteurs du travail
SIGNATAIRE
Directeur général du travail
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire DRT n°93/23 du 4 octobre 1993 ; Circulaire DRT n°96/11 du 3 décembre 1996 ; Circulaire DRT n°2000/03 du 1er mars 2000 ; Circulaire DRT n°2003/16 du 3 octobre 2003 ; Circulaire DGT n°2007/03 du 23 janvier 2007 ; Instruction DGT n°2007/08 du 18 juillet 2007