Circulaire du 03 août 2012 relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 03/08/2012
Date de mise en ligne : 09/08/2012
Ministère(s) déposant(s) : BUD - Economie et finances, chargé du budget (ministère délégué)
PDF - 1,6 Mo
RÉSUMÉ
La présente instruction a pour objet de porter de préciser aux opérateurs et aux services douaniers les nouvelles dispositions applicables aux transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : BUDD1231830C
- Numéro interne : BOD n°6944 DA n°12-034
AUTEUR
Bureau E2 DGDDI section prohibitions
DESTINATAIRE(S)
tous publics
SIGNATAIRE
Pour le ministre et par délégation, l'administrateur civil chef du Bureau E2 à la DGDDI Patrick JANKOWIAK
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
NOR BUDD1227996C
DATE DE MISE EN APPLICATION
30/06/2012