circulaire interministérielle N°DGS/MC1/DGOS/R4/DAP/DPJJ/2012/94 du 21 juin 2012 relative aux recommandations nationales concernant la participation des professionnels de santé exerçant en milieu carcéral à la commission pluridisciplinaire unique (CPU)prévue par l'article D90 du code de procédure pénale ou à la réunion de l'équipe pluridisciplinaire prévue par l'article D514 du même code et au partage d'informations opérationnelles entre professionnels de santé et ceux de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 21/06/2012
Date de mise en ligne : 11/07/2012
Ministère(s) déposant(s) : ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : AFS - Affaires sociales et santé
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RÉSUMÉ
participation des professionnels de santé exerçant en milieur carcéral à la commission pluridisciplinaire unique (CPU)et à la réunion de l'équipe pluridisciplinaire dans les établissements accueillant des personnes mineures. Partage d'informations opérationnelles entre professionnels de santé et ceux de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : ETSP1206347C
- Numéro interne : 94
AUTEUR
Direction de l'administration pénitentiaire, Direction générale de l'offre de soins, Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, Direction générale de la santé
DESTINATAIRE(S)
Directeurs régionaux des services penitentiaires, directeurs interregionnaux de la protection judiciaire de la jeunesse, directeurs généraux des agences régionales de santé
SIGNATAIRE
Henri MASSE, François-Xavier SELLERET, Jean-Louis DAUMAS, Jean-Yves GRALL
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit