Circulaire du 14 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances

  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable, Jeunesse, sports, vie associative
  • Date de signature : 14/05/2012
  • Date de mise en ligne : 30/05/2012
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
Consulter PDF - 567,6 Ko

RÉSUMÉ

La présente circulaire précise les conditions d’application de la réforme de l’agrément des associations au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ainsi que les nouvelles dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 141-3 du même code issu de l’article 249 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, relatives à la désignation d’associations agréées de protection de l’environnement ainsi que de fondations reconnues d’utilité publique pour prendre part au débat sur l’environnement au sein de certaines instances.

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : DEVD1223201C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BO 2012 10 du 10 juin 2012

AUTEUR

Commissariat général au développement durable - Secrétariat général

DESTINATAIRE(S)

Pour exécution : Préfets de région, Préfets de département Pour information : Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France (DRIEE), Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), Direction départementale des territoires (et de la mer)

SIGNATAIRE

La Commissaire générale au développement durable et Le Secrétaire général

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • articles L. 141-1 et suiv. et art. R. 141-1 et suiv. du code de l’environnement
  • Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement
  • Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances
  • Arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives.

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire du 12 janvier 1999 relative à la mise en oeuvre de la procédure d'agrément des associations de protection de l'environnement (NOR : ATEG9980042C)

MOTS CLEFS

  • Energie, environnement

AUTRE(S) MOTS CLEFS

association ; agrément ; représentativité ; protection ; environnement

Retourner en haut de la page