Circulaire relative aux modalités d’application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat
Domaine(s) : Fonction publique
Date de signature : 23/04/2012
Date de mise en ligne : 26/04/2012
Ministère(s) déposant(s) : MFP - Fonction publique
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RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010. L’entretien professionnel devient la procédure d’évaluation de droit commun des fonctionnaires de l’Etat à compter de la période de référence 2012.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : MFPF1221534C
AUTEUR
Ministère de la fonction publique
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et messieurs les ministres, directions des ressources humaines
SIGNATAIRE
François SAUVADET, ministre de la fonction publique
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui