Circulaire relative aux modalités d’application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 23/04/2012
  • Date de mise en ligne : 26/04/2012
  • Ministère(s) déposant(s) : MFP - Fonction publique

RÉSUMÉ

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010. L’entretien professionnel devient la procédure d’évaluation de droit commun des fonctionnaires de l’Etat à compter de la période de référence 2012.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : MFPF1221534C

AUTEUR

Ministère de la fonction publique

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et messieurs les ministres, directions des ressources humaines

SIGNATAIRE

François SAUVADET, ministre de la fonction publique

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

parcours professionnel

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