CIRCULAIRE N° DSS/5B/2012/161 du 20 avril 2012 relative au régime social des redevances et avances sur redevances
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 20/04/2012
Date de mise en ligne : 26/04/2012
Ministère(s) déposant(s) : ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat, SCS - Solidarités, cohésion sociale
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RÉSUMÉ
Les redevances et avances sur redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins qui constituent des revenus du patrimoine (article 19 de la LFSS pour 2012) sont assujetties à un prélèvement social global au taux de 15,5%. La CSG précomptée sur ces revenus est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale. Les redevances et avances sur redevances sont en outre assujetties à la cotisation majorée d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès due, pour les assurés résidant fiscalement à l’étranger et affiliés en France à l’assurance maladie. La présente circulaire précise le régime social des redevances ainsi que les conditions dans lesquelles elles peuvent s’accompagner du versement d’avances sans préjudice de la nature de redevances de ces sommes.
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : ETSS1220646C
- Numéro interne : DSS/5B/2012/161
AUTEUR
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale
DESTINATAIRE(S)
ACOSS ; CNAM ; CNAV ; CNAF ; MNC
SIGNATAIRE
M. Thomas FATOME, directeur de la sécurité sociale
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Article L. 7121-8 du code du travail
- Article L. 7123-6 du code du travail
- Article L. 136-6 du code de la sécurité sociale
- Article L. 131-9 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 24 mai 1971 relatif au calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les mannequins et aux conditions d’attribution aux intéressés des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
- Arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dues au titre de l’emploi d’artiste du spectacle