Instruction du Gouvernement relative aux axes prioritaires du contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale.

Domaine(s) : Collectivités territoriales

Date de signature : 02/03/2012

Date de mise en ligne : 06/04/2012

Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : COT - Collectivités territoriales

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RÉSUMÉ

Cette instruction du Gouvernement relative aux axes prioritaires du contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 6 annexe(s)
  • NOR : IOCB1206762C
  • Numéro interne : 11-019801-D

AUTEUR

M. le Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration / M. le Ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales

DESTINATAIRE(S)

Préfets de région ; Préfets de département (métropole et DOM)

SIGNATAIRE

M. Claude GUEANT, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration / M. Philippe RICHERT, Ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  • Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire
  • Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité
  • Décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
  • Circulaire du 24 février 2010 portant mise en œuvre de l’ordonnance du 17 novembre 2009
  • Circulaire du 27 septembre 2010 relative à la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale
  • Circulaire du 25 juillet 2011 relative à la mise à jour de l’annexe à la circulaire du 27 septembre 2010
  • Circulaire du 25 janvier 2012 portant définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité

MOTS CLEFS

  • Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Fonction publique
  • Outre-mer

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • contrôle de légalité
  • fonction publique territoriale