Circulaire relative à la mise en oeuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Domaine(s) : Fonction publique
Date de signature : 18/01/2012
Date de mise en ligne : 19/03/2012
Ministère(s) déposant(s) : MFP - Fonction publique
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat
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RÉSUMÉ
La présente circulaire précise les règles d'application de l'article 115 de la loi de finances pour 2011. Les agents en congé pour raison de santé ne peuvent générer de jours de réduction de temps de travail. La circulaire précise les modalités de réduction des jours RTT des agents en fonction de la durée du congé pour raison de santé et du cycle de travail de l'agent.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : MFPF1202031C
AUTEUR
Ministère de la fonction publique
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ; A l’attention du directeur général des collectivités locales ; Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ; A l’attention de la directrice générale de l’offre de soins ; Mesdames et messieurs les ministres ; A l’attention des secrétaires généraux et directeurs de ressources humaines
SIGNATAIRE
Jean-François VERDIER, Directeur général de l'administration et de la fonction publique ; Julien DUBERTRET, Directeur du budget.
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Article 115 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011