Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme
Domaine(s) : Ecologie, développement durable, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
Date de signature : 03/02/2012
Date de mise en ligne : 06/03/2012
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme et de son décret d’application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. A cette fin : - elle apporte des éclairages sur la définition retenue par cette nouvelle réglementation ; - elle donne des précisions sur les modalités d’entrée en vigueur de la réforme de la surface ; - elle explique les impacts de la surface de plancher en matière d'application du droit des sols.
NOMBRE D'ANNEXES
- 5 annexe(s)
- NOR : DEVL1202266C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BO n°05 du 25 mars 2012
AUTEUR
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'état auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement
DESTINATAIRE(S)
Préfets de département, Directions départementales des territoires (et de la mer) Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Préfets de région, Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement
SIGNATAIRE
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le secrétaire général
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- article 25 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
- ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme
- décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme