Circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes 'Mademoiselle', 'nom de jeune fille', 'nom patronymique', 'nom d'épouse' et 'nom d'époux' des formulaires et correspondances des administrations
Domaine(s) : Administration
Date de signature : 21/02/2012
Date de mise en ligne : 22/02/2012
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt, BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat, MCC - Culture et communication, DEF - Défense, DEV - Ecologie, développement durable et énergie, ECE - Economie, industrie et emploi, MEN - Education nationale, jeunesse et sports, ESR - Enseignement supérieur et recherche, IMI - Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire, IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration, JUS - Justice, SAS - Santé et sports, MTS - Travail, solidarité et fonction publique, MAE - Affaires étrangères, EAT - Espace rural et aménagement du territoire, IND - Industrie, énergie, économie numérique, PRL - Relations avec le Parlement (ministère délégué), JSA - Jeunesse, solidarités actives, OME - Outre-mer, EFI - Economie et finances, ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, SCS - Solidarités, cohésion sociale, VIL - chargé de la ville (ministère délégué), SPO - Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative, COP - Coopération, COT - Collectivités territoriales, EUR - Affaires étrangères, chargé des affaires européennes (ministère délégué), APP - Apprentissage, formation professionnelle, MFP - Fonction publique
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RÉSUMÉ
Suppression des termes 'Mademoiselle', 'nom de jeune fille', 'nom patronymique', 'nom d'épouse' et 'nom d'époux' des formulaires et correspondances des administrations.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : PRMX1205713C
- Numéro interne : 5575/SG
AUTEUR
Le Premier ministre
DESTINATAIRE(S)
M. le ministre d’Etat, Mmes et MM les ministres, Mmes et MM les secrétaires d’Etat, MM les préfets de région, Mmes et MM les préfets de département
SIGNATAIRE
François Fillon
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui