Circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes 'Mademoiselle', 'nom de jeune fille', 'nom patronymique', 'nom d'épouse' et 'nom d'époux' des formulaires et correspondances des administrations
- Domaine(s) : Administration
- Date de signature : 21/02/2012
- Date de mise en ligne : 22/02/2012
- Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt, BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat, MCC - Culture et communication, DEF - Défense, DEV - Ecologie, développement durable et énergie, ECE - Economie, industrie et emploi, MEN - Education nationale, ESR - Enseignement supérieur et recherche, IMI - Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire, IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration, JUS - Justice, SAS - Santé et sports, MTS - Travail, solidarité et fonction publique, MAE - Affaires étrangères, EAT - Espace rural et aménagement du territoire, IND - Industrie, énergie, économie numérique, PRL - Relations avec le Parlement (ministère délégué), JSA - Jeunesse, solidarités actives, OME - Outre-mer, EFI - Economie et finances, ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, SCS - Solidarités, cohésion sociale, VIL - Egalité des territoires et logement, chargé de la ville (ministère délégué), SPO - Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative, COP - Coopération, COT - Collectivités territoriales, EUR - Affaires étrangères, chargé des affaires européennes (ministère délégué), APP - Apprentissage, formation professionnelle, MFP - Fonction publique
RÉSUMÉ
Suppression des termes 'Mademoiselle', 'nom de jeune fille', 'nom patronymique', 'nom d'épouse' et 'nom d'époux' des formulaires et correspondances des administrations.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : PRMX1205713C
- Numéro interne : 5575/SG
AUTEUR
Le Premier ministre
DESTINATAIRE(S)
M. le ministre d’Etat, Mmes et MM les ministres, Mmes et MM les secrétaires d’Etat, MM les préfets de région, Mmes et MM les préfets de département
SIGNATAIRE
François Fillon
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
MOTS CLEFS
- Fonction publique
- Administration
AUTRE(S) MOTS CLEFS
formalités administratives