Internet de l’Etat
Domaine(s) : Culture et communication, Administration
Date de signature : 16/02/2012
Date de mise en ligne : 21/02/2012
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt, BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat, MCC - Culture et communication, DEF - Défense, DEV - Ecologie, développement durable et énergie, ECE - Economie, industrie et emploi, MEN - Education nationale, jeunesse et sports, ESR - Enseignement supérieur et recherche, IMI - Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire, IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration, JUS - Justice, LOG - Logement, SAN - Santé, SAS - Santé et sports, TRA - Ecologie, développement durable et énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche (ministère délégué), EQU - Transport, équipement, tourisme et mer, MTS - Travail, solidarité et fonction publique, MAE - Affaires étrangères, REL - Relance, EAT - Espace rural et aménagement du territoire, IND - Industrie, énergie, économie numérique, PRL - Relations avec le Parlement (ministère délégué), JSA - Jeunesse, solidarités actives, BCF - Budget, comptes publics et fonction publique, OME - Outre-mer, EFI - Economie et finances, ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, SCS - Solidarités, cohésion sociale, VIL - chargé de la ville (ministère délégué), SPO - Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative, COP - Coopération, COT - Collectivités territoriales, EUR - Affaires étrangères, chargé des affaires européennes (ministère délégué), APP - Apprentissage, formation professionnelle, MFP - Fonction publique
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RÉSUMÉ
Poursuivant l’objectif de rationalisation et de simplification du paysage de l’internet de l’Etat afin d’offrir aux usagers des services publics numériques de qualité, la nouvelle Charte de l’Internet de l’Etat est désormais le guide pratique de référence, garant de la qualité des sites. Toute nouvelle création ou modification de site internet de l’Etat doit être soumise à l’agrément préalable du Service d’information du Gouvernement (SIG). Ces contraintes s’imposent également aux services déconcentrés qui devront réunir leur offre d’information et de services sur un portail unique.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : PRMX1205366C
- Numéro interne : 5574/SG
AUTEUR
le Premier ministre
DESTINATAIRE(S)
M. le ministre d’Etat, Mmes et MM les ministres, Mmes et MM les secrétaires d’Etat, MM les préfets de région, Mmes et MM les préfets de département
SIGNATAIRE
François Fillon
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui