Définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité.
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 25/01/2012
Date de mise en ligne : 02/02/2012
Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration
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RÉSUMÉ
La présente circulaire précise, au sein des domaines prioritaires du contrôle de légalité que sont la commande publique, l'urbanisme et l'environnement et la fonction publique territoriale, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent un contrôle particulièrement vigilant. Elle est également un outil permettant l'élaboration des stratégies départementales et annuelles du contrôle de légalité.
NOMBRE D'ANNEXES
- 5 annexe(s)
- NOR : IOCB1202426C
- Numéro interne : 11-000691-I
AUTEUR
M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et M. le ministre chargé des collectivités territoriales
DESTINATAIRE(S)
Préfets de département
SIGNATAIRE
M. Claude GUEANT, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et M. Philippe RICHERT, Ministre chargé des collectivités territoriales
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Articles L.2131-1, 2 et 3 et L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales pour les communes
- Articles L.4141-1 et 2 et L.4142-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales pour les régions
- Articles L.5211-3 du code général des collectivités territoriales pour les établissements publics de coopération intercommunale
- Circulaire NOR MCTB0600004C du 17 janvier 2006 relative à la modernisation du contrôle de légalité
- Articles M.3131-1 et 2 et L.3132-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales pour les départements
- Circulaire NOR INTB0700024C du 3 avril 2007 relative au Pôle d'appui au contrôle de légalité
- Circulaire NOR IOCA0917418C du 23 juillet 2009 relative à la réorganisation du contrôle de légalité
- Circulaire NOR IOCK0920444C du 1er septembre 2009 relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme
- Circulaire NOR IOCB1030371C du 13 décembre 2010 sur le champ des actes non soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département
- Circulaire NOR IOCB1001440C du 24 février 2010 relative à l'application de l'ordonnance n° 2009-1410 du 17 novembre 2009 portant simplification du contrôle de légalité
- Circulaire NOR IOCB1006399C du 10 septembre 2010 sur le contrôle de légalité en matière de commande publique