Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 28/10/2011
  • Date de mise en ligne : 05/12/2011
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

RÉSUMÉ

Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : JUSC1119808C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJL n°2011-11

AUTEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le procureur général près la Cour de cassation, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel et le procureur près le tribunal supérieur d’appel. Monsieur le premier président de la Cour de cassation, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel et le président du tribunal supérieur d’appel, Monsieur le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature Monsieur le directeur de l'Ecole nationale des greffes

SIGNATAIRE

Le directeur des affaires civiles et du sceau, Laurent VALLÉE

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
  • Loi ratification n°2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
  • Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil
  • Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
  • Code civil
  • Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

état civil ; naissance ; filiation

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