Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des « doubles noms » issus de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l’état civil : suppression du double tiret

Domaine(s) : Justice

Date de signature : 25/10/2011

Date de mise en ligne : 30/11/2011

Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : DEF - Défense, IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration

Télécharger la circulaire

PDF - 273,2 Ko

RÉSUMÉ

Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des « doubles noms » issus de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l’état civil : suppression du double tiret

NOMBRE D'ANNEXES

  • 10 annexe(s)
  • NOR : JUSC1028448C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJL n°2011-11 du 30 novembre 2011

AUTEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés; Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes; Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le premier président de la Cour de cassation, Monsieur le procureur général près la Cour de cassation, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel et le président du tribunal supérieur d’appel, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel et le procureur près le tribunal supérieur d’appel, Mesdames et messieurs les chefs de mission diplomatiques pourvue d’une circonscription consulaire, Mesdames et messieurs les chefs de poste consulaire, Monsieur le chef du service central d’état civil; Mesdames et messieurs les préfets, Monsieur le préfet de police (Paris)

SIGNATAIRE

Le directeur des affaires civiles et du sceau Laurent VALLEE ; Le directeur des français à l’étranger et de l’administration consulaire François SAINT-PAUL ; Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques Laurent TOUVET

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille
  • Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille
  • Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
  • Ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
  • Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris en application de l’ordonnance n°759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille

DATE DE MISE EN APPLICATION

15/11/2011

MOTS CLEFS

  • Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Textes relatifs au droit, de codification et divers

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • état civil
  • double tiret