Communicabilité des documents relatifs aux associations, fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation, détenus par l’administration
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 26/07/2011
Date de mise en ligne : 26/09/2011
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de préciser l’état de droit applicable à la communication des documents relatifs aux associations (simplement déclarées et reconnues d’utilité publique), aux fondations (reconnues d’utilité publique et fondations d’entreprise) et aux fonds de dotation. Elle reprend notamment le dispositif mis en place par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 juillet 1901 pour la communication des documents concernant les associations et rappelle le principe général de communicabilité des documents administratifs, tel qu’il résulte de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Elle définit les modalités de communication de ces documents et précise, en outre, les exceptions à ce principe.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : IOCD1121194C
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
DESTINATAIRE(S)
Préfets, Préfet de police, Hauts-commissaires outre-mer
SIGNATAIRE
Laurent TOUVET, Directeur des libertés publiques et des affaires juridiques
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal