Circulaire du 28 juillet 2011 relative à la présentation des dispositions de droit pénal général et de procédure pénale générale de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 28/07/2011
Date de mise en ligne : 05/09/2011
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Circulaire du 28 juillet 2011 relative à la présentation des dispositions de droit pénal général et de procédure pénale générale de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : JUSD1121169C
- Numéro interne : Crim-2011-20/E8-28.07.2011
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJL n°2011-08 du 31 août 2011
AUTEUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel et les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République ; Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel et les présidents des tribunaux supérieurs d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance
SIGNATAIRE
La Directrice des affaires criminelles et des grâces , Maryvonne CAILLIBOTTE
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Articles 131-36-10, 132-19-2, 221-3, 221-4, 226-4-1, 227-24, 311-4, 311-5, 322-2, 322-3, 431-1, 431-29, 431- 30 du code pénal
- Articles 8, 78-2, 134, 706-71, 723-29 du code de procédure pénale
- Article 15-1 de l’ordonnance du 2 février 1945
- Articles L. 332-11, L. 332-16-1, L. 332-16-2, L. 332-19 du code des sports
- Articles L.2241-2, L. 2242-1, L. 2242-4 du code des transports