Edifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d'urbanisme, fiscalité.
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 29/07/2011
Date de mise en ligne : 30/08/2011
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Par circulaire NOR/IOC/D/09/10906/C du 25 mai 2009, des informations vous ont été apportées sur le droit applicable dans le domaine de l'immobilier cultuel aux fins de répondre aux questions sur l'entretien et la réparation de bâtiments cultuels construits avant ou après 1905, sur la construction de lieu de culte, la mise à disposition de locaux communaux à des fins cultuelles, l'utilisation d'édifice cultuel à des fins non cultuel, etc. L'évolution de la jurisprudence administrative (décisions du Conseil d'Etat du 19 juillet 2011) rend nécessaire d'apporter quelques modifications ou compléments à certaines parties de cette circulaire. La circulaire NOR/IOC/D/09/10906/C du 25 mai 2009 est abrogée.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : IOCD1121246C
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
DESTINATAIRE(S)
Préfet de police, Préfets de département (métropole)
SIGNATAIRE
M. Laurent TOUVET, Directeur des libertés publiques et des affaires juridiques
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
- Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
- Décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901
- Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
IOCD0910906C ; 25 mai 2009