RÉSUMÉ

Circulaire du 6 juillet 2011 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives à la lutte contre la violence routière résultant de la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité

NOMBRE D'ANNEXES

• 1 annexe(s)
• NOR : JUSD1118695C

AUTEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel, Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel et les présidents des tribunaux supérieurs d'appel, Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance

SIGNATAIRE

La directrice des affaires criminelles et des grâces, Maryvonne CAILLIBOTTE

CATÉGORIE

• Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
• Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

• Instruction aux service déconcentrés : oui
• Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• Art. 221-8, 222-44 et 434-10 du code pénal
• Art. L.130-9, L.221-2, L.223-9, L.224-1, L.224-2, L. 224-16, L.234-3, L.234-9, L.234-12, L.235-1-2, L.235-2, L.235- 4, L.325-1-1, L.325-1-2 et L.413-1 du code de la route

MOTS CLEFS

• Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

• Violence routière