Réglementation relative à la sécurité des jouets
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 26/07/2011
Date de mise en ligne : 03/08/2011
Ministère(s) déposant(s) : BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat
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RÉSUMÉ
Mise en place du décret n°2010-166 du 22/02/10 transposant la directive 2009/48/CE du 18/06/09 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets
NOMBRE D'ANNEXES
- 11 annexe(s)
- NOR : BCRD1120902C
- Numéro interne : DA n°11-022 du 29/07/11
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Bulletin officiel des douanes n°6903 du 29/07/11
AUTEUR
Direction générale des douanes et droits indirects Bureau E2 protection du consommateur
DESTINATAIRE(S)
tous publics
SIGNATAIRE
Le chef de service au cabinet du directeur général de la DGDDI, Francis BONNET
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
NOR BCFDGDDI91083
DATE DE MISE EN APPLICATION
20/07/2011