Régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA)
Domaine(s) : Collectivités territoriales
Date de signature : 29/04/2011
Date de mise en ligne : 29/04/2011
Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration
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RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de présenter les dispositions applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) et aux sociétés publiques locales (SPL), régies respectivement par l'article L.327-1 du code de l'urbanisme et l'article L.1531-1 du code général des collectivités locales (CGCT).
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : COTB1108052C
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les Préfets de région et de département
SIGNATAIRE
M. Eric JALON, Directeur Général des Collectivités Locales
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales